Solkin c. Procureur général du Canada et al.

Procédures et jugements

Solkin c. PGC et al – Jugement rectifié 3e Prolongation

Avis aux membres

Jugement approuvant l’entente de règlement et les honoraires des avocats

Avis aux membres – approbation de l’entente de règlement

Demande pour obtenir l’approbation de l’entente de règlement et les honoraires professionnels des avocats

Avis abrégé aux membres du groupe exercice d’une action collective

Avis aux membres du groupe exercice d’une action collective

Jugement d’autorisation

Ordonnance de désignation

Avis d’audience pour l’approbation du règlement et des honoraires

Jugement approuvant les avis d’audience

Convention de règlement et transaction

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