L’équipe Savonitto est impliquée dans de nombreux dossiers d’actions collectives, dont certaines ont eu un impact majeur pour un grand nombre d’individus victimes d’injustices ou ayant subi des dommages importants. Notre nom est un incontournable à toutes les étapes d’une action, tant dans la stratégie préalable à l’institution de procédures légales, qu’à l’étape de l’autorisation judiciaire de l’action et à celles devant mener à la résolution du problème.

Notre expertise en action collective développée en demande est si reconnue qu’il arrive que des défendeurs aient recours à notre savoir-faire pour se défendre contre des procédures visant leur responsabilité.

Les domaines dans lesquels nous avons agi dans le cadre d’actions collectives couvrent le droit de l’environnement, le droit de la consommation, le droit de la santé, le sport, les valeurs mobilières et les assurances.

Dossiers actifs

• Michelle Pigeon c. Télébec, société en commandite et al.

Cette action collective vise à obtenir le remboursement d’augmentations de tarifs et de diminutions de rabais illégales pour toute personne dont la tarification mensuelle pour le service de téléphonie filaire, d’Internet ou de télévision a été modifiée unilatéralement par la défenderesse Télébec, société en commandite ou par la défenderesse Câblevision du Nord de Québec inc. et qui ont été avisées de cette ou de ces modifications dans une ou plusieurs factures mensuelles, à un moment entre le 12 décembre 2015 et la date de publication des avis. La Cour supérieure du district de Montréal a autorisé l’exercice de cette action collective le 3 février 2022.
C.S. 500-06-000959-185

• Guy Daniel c. Procureure générale du Québec

Ce dossier fait suite aux troubles et inconvénients anormaux que subissent les résidents de Saint-Jean-sur-Richelieu en lien avec l’autoroute 35.
C.S. 755-06-000001-160

• Honhon c. Procureure générale du Canada et al.

Ce dossier concerne l’indemnisation des personnes infectées par le virus de l’Hépatite C entre 1986 et 1990 en lien avec l’affaire du sang contaminé. Pour plus d’informations, veuillez consulter le site internet de l’administrateur du Centre des réclamations relatives à l’hépatite C au www.hepc8690.ca.
C.S. 500-06-000016-960

• Chantale Taillon c. Aimia Canada inc. et al. et Robert Lamontagne c. Aimia Canada inc. et al.

Les demandes d’autorisation d’intenter des actions collectives visent à déterminer si les défenderesses étaient en droit d’imputer aux membres Aeroplan des « suppléments carburants », des « frais d’améliorations aéroportuaire » et des « frais de service internationaux » selon les termes et conditions auxquelles adhèrent les consommateurs.
C.S. 500-06-000724-142, 500-06-000725-149, 500-06-000744-157

• Joseph Frainetti c. Bell Canada et al.

Cette action collective vise à obtenir le remboursement d’augmentations de tarifs et de diminutions de rabais sur les tarifs imposés illégalement par Bell Canada et/ou Bell Mobilité et/ou Bell ExpressVu société en commandite et/ou Bell Mobilité inc. pour les services de téléphonie, de téléphonie mobile, d’internet, de télévision par fibre optique et de télévision satellite. La Cour supérieure du district de Montréal a autorisé l’exercice de cette action collective le 10 juillet 2017.
C.S. 500-06-000776-159

• Solkin c. Procureur général du Canada et al. 

L’action collective vise à indemniser les membres du groupe pour le défaut du Procureur général du Canada, de la Procureure générale du Québec et du CIUSSS de maintenir le niveau exceptionnel de soins et services que les Anciens combattants recevaient à l’Hôpital Ste-Anne avant la cession de l’établissement aux autorités provinciales. La Cour supérieure du Québec, district de Montréal, a autorisé l’exercice de cette action collective le 20 février 2019.
C.S. 500-06-000952-180

• Lukas Walter c. Ligue de Hockey Junior Majeur du Québec et al.

La demande d’autorisation d’intenter une action collective vise la Ligue de Hockey Junior Majeur du Québec ainsi que les équipes qui en font partie. La position mise de l’avant est à l’effet que le « Standard Player Agreement » est un contrat d’emploi par lequel les joueurs acceptent de fournir des services aux équipes. Si la demande d’autorisation d’intenter une action collective est accordée, le tribunal aura à déterminer si les joueurs de hockey sont des employés. Dans l’affirmative, les joueurs admissibles seraient en droit de recevoir le paiement du salaire minimum, incluant les heures supplémentaires.
C.S. 500-06-000716-148 et 500-06-000719-142