Joseph Frainetti c. Bell Canada et al.

Procédures et jugements

Jugement d’autorisation

Avis aux membres

Avis abrégé aux membres

Jugement daté du 3 novembre 2017 concernant les avis aux membres

Pour de plus amples renseignements, veuillez remplir le formulaire *

    Nom

    Prénom

    Adresse

    Ville

    Code postal

    Téléphone

    Courriel

    Langue de correspondance

    Service(s) Bell

    Si vous n'êtes plus abonné, à quel(s) service(s) avez-vous été abonné depuis le 27 novembre 2012 ?

    ou
    Si vous êtes toujours abonné, à quel(s) service(s) êtes-vous abonné ?

    Période

    Si vous n'êtes plus abonné, pour quelle période avez-vous été abonné à ce(s) service(s) ?

    ou
    Si vous êtes toujours abonné, depuis quand êtes-vous abonné à ce(s) service(s) ?

    Autres informations ou commentaires pertinents
    (Exemples: commentaires au sujet de vos modifications, résiliation de votre contrat en raison des modifications ou toute autre information)

    Facture
    (Fournir, si possible, toutes vos factures)


    * Veuillez noter que ces informations et documents demeureront confidentiels et ne seront déposés à la Cour que si vous nous autorisez à le faire.